Mutuelle obligatoire pour les agents territoriaux : tout savoir sur les nouvelles exigences

La réforme de la protection sociale complémentaire avance à grands pas. À partir de 2026, tous les fonctionnaires territoriaux devront bénéficier d’une mutuelle santé collective obligatoire, à l’image de ce qui existe déjà dans le secteur privé depuis 2016. Cette évolution, bien qu’attendue, soulève de nombreuses questions pratiques : que couvre cette nouvelle mutuelle ? Qui paie quoi ? Et comment s’y préparer concrètement dans les collectivités locales ?

Pourquoi rendre la mutuelle obligatoire dans la fonction publique territoriale ?

La volonté de généraliser la complémentaire santé obligatoire s’inscrit dans une démarche d’égalité d’accès à la protection sociale entre salariés du privé et agents du public. Jusqu’ici, les fonctionnaires territoriaux n’avaient aucune obligation légale d’adhérer à une mutuelle. Chacun était libre de souscrire un contrat individuel ou de bénéficier, éventuellement, d’une participation financière facultative de leur collectivité. Cela aboutissait à de fortes disparités selon les territoires et les situations personnelles.

En rendant cette mutuelle obligatoire, l’État entend harmoniser les droits des agents publics et améliorer leur protection, notamment sur les frais de santé non pris en charge par l’Assurance maladie. Le décret d’application du 20 avril 2022 a fixé les grandes lignes de cette réforme, avec un objectif de mise en œuvre au 1er janvier 2026 pour les employeurs territoriaux.

Que doit comprendre la couverture minimale ?

Les employeurs devront proposer à tous leurs agents, qu’ils soient titulaires ou contractuels, une mutuelle collective respectant un socle de garanties minimales défini par décret. Ce socle inclut notamment :

• La prise en charge intégrale du ticket modérateur pour les consultations, actes et prestations remboursables par la Sécurité sociale ;
• Le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée ;
• Un remboursement partiel des frais d’optique (monture et verres) ;
• Une couverture des soins dentaires (prothèses et orthodontie).

Cette couverture minimale vise à limiter le reste à charge pour les agents, tout en leur garantissant un niveau de protection cohérent avec les standards du secteur privé. Les collectivités restent libres de proposer des contrats avec des niveaux de garanties plus élevés ou des options modulables.

Une participation financière obligatoire de l’employeur

Le changement majeur réside également dans la participation obligatoire de l’employeur territorial au financement de la mutuelle. À compter de 2026, chaque collectivité devra prendre en charge au minimum 50 % du coût de la cotisation pour chaque agent affilié.

Cette mesure, inspirée de l’Accord national interprofessionnel (ANI) appliqué dans le privé, représente une avancée sociale mais également une contrainte budgétaire importante pour de nombreuses petites communes. Elles devront anticiper cette nouvelle dépense dans leurs budgets, tout en organisant un dialogue social avec leurs représentants du personnel pour déterminer les modalités de mise en œuvre du futur contrat collectif.

Comment se préparer à cette réforme ?

L’entrée en vigueur de la mutuelle obligatoire n’est pas immédiate, mais elle nécessite une préparation active dès maintenant. Les employeurs publics territoriaux devront organiser une concertation avec les syndicats et les représentants des agents, afin de choisir :

• Le mode de gestion : labellisation (liberté de choix du contrat parmi ceux labellisés) ou contrat collectif à adhésion obligatoire ;
• Le niveau de garanties souhaité : socle minimal ou options complémentaires ;
• Les modalités d’adhésion : qui sera concerné, quelles exceptions, quelle portabilité ?
• Le choix de l’organisme assureur : appel d’offres public ou référencement.

Il est également recommandé de réaliser un état des lieux précis des dispositifs de protection déjà en place au sein de la collectivité (participation existante, nombre d’agents couverts, satisfaction des agents, etc.).

Quelles conséquences pour les agents territoriaux ?

Pour les fonctionnaires territoriaux, l’arrivée de la mutuelle obligatoire aura plusieurs impacts concrets :

• Un meilleur accès aux soins, grâce à une prise en charge renforcée ;
• Une baisse potentielle de leurs cotisations, puisque l’employeur couvrira au moins la moitié ;
• Une standardisation des contrats, avec moins de disparités entre agents d’une même collectivité ;
• Une perte de liberté pour ceux qui étaient déjà couverts par une mutuelle individuelle : ils devront souvent basculer vers le contrat collectif, sauf exceptions prévues (ayants droit, double affiliation, etc.).

Cette évolution pourrait également favoriser une meilleure attractivité des métiers territoriaux, notamment auprès des jeunes recrues plus sensibles aux conditions sociales.

Une réforme qui s’inscrit dans un mouvement global

Ce projet s’inscrit dans un chantier plus large de transformation de la protection sociale complémentaire dans toute la fonction publique. Après l’État en 2024 et la territoriale en 2026, ce sera au tour de la fonction publique hospitalière de mettre en place une mutuelle obligatoire à l’horizon 2026-2027.

L’objectif : unifier les pratiques et offrir à tous les agents publics une couverture santé comparable à celle du secteur privé. Cela répond aussi aux constats faits depuis plusieurs années sur les inégalités d’accès aux soins chez les agents publics, notamment les plus précaires ou ceux affectés dans des zones rurales.